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Parmi les fautes justifiant la sanction d'un notaire, on peut citer les cas suivants : établir l'acte de vente d'un terrain sans vérifier que le vendeur en était bien propriétaire.

afp.com/Pascal Guyot

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Opération immobilière, succession... il arrive parfois qu'un notaire soit tout sauf de bon conseil. Mais vers qui vous tourner si vous estimez qu'il a commis une faute ?

Le devoir de conseil du notaire lui impose d'informer son client et de l'aider à contracter en toute connaissance de cause. Il doit donc vérifier que son interlocuteur a compris le contenu et la portée d'un acte avant de le signer. Si vous envisagez de poursuivre votre notaire pour défaut de conseil, il vous faudra saisir le juge de proximité si le montant du préjudice n'excède pas 4 000 euros, le tribunal d'instance, si celui-ci se situe entre 4 000 et 10 000 euros, et le tribunal de grande instance au-delà.

Pour apprécier s'il y a eu faute, les juges comparent le comportement reproché à celui qu'aurait adopté "un bon notaire" normalement avisé, diligent et compétent. Généralement, les tribunaux sont particulièrement sévères à l'égard des notaires. Ainsi, ni vos connaissances en matière juridique ni l'intervention à vos côtés d'un autre professionnel (avocat, conseil fiscal, expert-comptable...) ne dispensent votre notaire de ses obligations (Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-16.091). La Haute Juridiction est même allée jusqu'à condamner un notaire pour avoir mal conseillé un confrère sur les conséquences fiscales de la cession de son étude.

5 ans pour saisir la justice

Parmi les fautes justifiant la sanction d'un notaire, on peut citer les cas suivants : établir l'acte de vente d'un terrain sans vérifier que le vendeur en était bien propriétaire, déposer une déclaration de succession avec deux ans de retard, faisant ainsi supporter aux héritiers d'importantes pénalités fiscales, perdre le testament confié à son étude par le défunt ou encore ne pas attirer l'attention des acheteurs d'un lot de copropriété sur le peu de fiabilité d'un mesurage effectué par le vendeur lui-même au risque d'une erreur sur la surface loi Carrez.

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Vous disposez de cinq ans pour saisir la justice. Ce délai court, non pas à compter de la faute du notaire, mais à partir de la date où vous avez connu les faits vous conduisant à agir. Toutefois, en application de l'article 2232 du Code civil, aucune action n'est possible au-delà de vingt ans après la signature de l'acte.

Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure, vous pouvez chercher une solution amiable avec votre notaire et, si ce dernier se montre réticent, écrire au président de la chambre de son département d'exercice. Pour des affaires simples, cette démarche peut se révéler très efficace. Mais si les sommes en cause et le préjudice subi sont importants, mieux vaut saisir d'emblée la justice.

Le devoir de conseil, dans le détail

Devoir de renseignement et d'information imposé aux professions juridiques, dont l'étendue varie en fonction des prestations. Dans le cadre de ce conseil, le notaire doit éclairer les parties sur leurs droits et obligations, vérifier la validité des actes puis, une fois ceux-ci établis, s'assurer de leur efficacité.

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